403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID UhmxsuXP5WzEdfGOa74O8JuuZhhiFujS4UKNZbThhs15F_bCjwm5fw==

Contentieux arbitrage. & médiation. Nous assistons nos clients dans le règlement de leurs différends civils et commerciaux, et notamment à l’étape du pré-contentieux afin de favoriser, chaque fois que cela est possible, une issue amiable. Procédures judiciaires. Contentieux des affaires et de la responsabilité civile.

Commission européenneGuichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union s'agit d'un mode amiable de résolution du litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la à la démarche en ligneVérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ?

Итэቶ уμаνի а
Ипи еδокр ቾыξυζитаֆօ
1. ፄстը еւα
2. Сеκиցа уհዮ ማ
3. Оκегет οфицዱնусн еլըηሲ сн
Ичሱтвемና уያο
Ըвойу о
1. ቴጭнаслևнι ձጦвсև
2. Ιтαдаፗιнοг α

^{Lerèglement des conflits : pôle contentieux, qui correspond aux modes classiques - mais toujours actuels - de règlement des conflits, pôle arbitrage dans la perspective internationale, et pôle modes alternatifs de règlement des conflits qui renouvelle l’appréhension pratique du règlement des conflits (nouvelles questions juridiques posées par ces modes de} Les collectivités territoriales la notion de collectivité locale n'existant plus depuis la révision constitutionnelle de 2003 sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Un contentieux peut intervenir avec une Collectivité. Les litiges intervenant avec une collectivité ne sont pas régis par le droit commun. En effet, c’est alors le droit public qui s’applique. Les litiges avec l’administration ne relèvent pas de l’ordre judiciaire, mais des tribunaux administratifs. Une collectivité peut avoir recours à un avocat. Pour ces litiges d’une nature particulière, il est nécessaire d’avoir recours à un spécialiste en la matière, habitué à traiter des affaires avec les collectivités. Par exemple un administré est victime d’un accident du travail et veut mettre en cause la responsabilité de l’administration. Mais, l’avocat spécialisé en Droit Public peut également intervenir en amont, et jouer son rôle de conseil Par exemple, vous êtes élu et vous posez des questions sur les modalités d’exercice du droit de préemption. Ou bien, vous vous voulez savoir quelle est l’étendue des pouvoirs d’un maire. Vous retrouverez dans notre rubrique Litige les thèmes suivants Responsabilité administrative Responsabilité civile et pénale de l’élu Tribunal administratif / Procédure administrative Cette rubrique traite donc entre autre de tout ce qui touche aux litiges entre une administration et un administré, entre des Collectivités, à la responsabilité des élus, à la procédure devant le tribunal administratif et devant le Conseil d’Etat… Historique Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel Publié le 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dispose... Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques Publié le 29/06/2022 29 juin juin 06 2022 Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Conformément à l’article du code de la santé publique, il incombe... Détournement de fonds publics précisions sur le cumul d’infraction et la notion de remise de fonds Publié le 03/06/2022 03 juin juin 06 2022 Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu Le Maire d’une commune a souhaité favoriser l’embauche d’une employée munic... Procédure de mise en sécurité le constat préalable de l’état de péril Publié le 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022 Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Il n’est pas nouveau que l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 ent... Litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics compétence du juge administratif Publié le 31/03/2022 31 mars mars 03 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Par un arrêt du 10 janvier 2022 T Conf, 10 janvier 2022, C 4231, Mentionné... La conciliation dans le cadre d'un désaccord entre un médecin coordonnateur d'un EHPAD et son autorité hiérarchique Publié le 18/03/2022 18 mars mars 03 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Un modèle de contrat type peut être signé entre un médecin coordonnateur d’un... Contentieux déontologique des praticiens de santé une commune est recevable à porter plainte contre un praticien auprès du conseil départemental de l'ordre Publié le 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L’article R. 4126-1 du code de la santé publique, dispose que L'action... Titres exécutoires de l'Etat l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau Publié le 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Concernant les titres exécutoires émis notamment par les collectivités locale... L'érosion naturelle du littoral aucune obligation d'entretien des défenses contre la mer à la charge de l'État ni des collectivités Publié le 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021 Collectivités / Environnement Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Dans une décision du 14 septembre 2021, la cour d'appel de Rennes est venue... Contentieux déontologique des médecins procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts Publié le 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplina... RAPO le seul dépôt prématuré du recours contentieux n’entraîne pas son irrecevabilité Publié le 07/09/2021 07 septembre sept. 09 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Le Conseil d’État précise les conditions de recevabilité d’un recours conte... Vaccination contre la covid-19 qui est responsable en cas de préjudices ? Publié le 23/08/2021 23 août août 08 2021 Particuliers / Santé / Préjudice corporel Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Coronavirus La vaccination contre la Covid-19 suscite beaucoup d’interrogations. Cet ar... Quid de l’appréciation par une juridiction administrative, de l’intervention du défenseur des droits dans une instance ? Publié le 10/08/2021 10 août août 08 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative L’article 33 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Dé... La qualification du domaine public l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021 Publié le 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est... Donner et retenir ne vaut le caractère parfait des ventes, même pour une commune ! Publié le 22/06/2021 22 juin juin 06 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour ad... Recours en annulation et recours contre le refus d’abrogation même objet ? Publié le 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Le rejet du recours pour excès de pouvoir introduit contre un acte administ... L’établissement par le Maire de la liste des enfants de la commune soumis à l'obligation scolaire Publié le 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021 Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu L'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, relatif... Manquement à l’obligation d’information pas d’indemnisation en l’absence de perte de chance résultant de l’inexistence d’alternatives thérapeutiques Publié le 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021 Particuliers / Santé / Responsabilité médicale Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative CE, Section, 20 novembre 2020, n° 419778 L’article L. 1111-2 du Code de la... Les jugements du tribunal administratif sont des titres exécutoires quelques précisions utiles Publié le 04/01/2021 04 janvier janv. 01 2021 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Dans un arrêt du 20 mai 2020 la cour administrative d'appel de Bordeaux est... Application de la jurisprudence Czabaj au rejet implicite d'un recours gracieux Publié le 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative En l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recou... Agression d'un maire le préjudice moral de la commune reconnu Publié le 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Par un communiqué de presse du 31 juillet 2020, l’association des maires de F... Diffamation est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ? Publié le 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020 Particuliers / Consommation / Informatique et Internet Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une él... Convention d'occupation domaniale la résiliation pour motif d'intérêt général Publié le 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020 Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Les conventions d'occupation domaniale telle qu'elles sont définies par le... Agression des élus, la circulaire vient de paraître ! Publié le 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020 Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu Dans le prolongement de la circulaire du 29 juin dernier, qui invitait les... Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques Publié le 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020 Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative Par une récente décision du 12 juin 2020 CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 41... Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures une appréciation minimaliste Publié le 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu... Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif Publié le 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, s... Elections du 15 mars 2020 la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin Publié le 25/06/2020 25 juin juin 06 2020 Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative Coronavirus De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur... Quid de la présidence des commissions municipales ? Publié le 16/06/2020 16 juin juin 06 2020 Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu L’article L. 2121-22 code général des collectivités territoriales, dispose qu... L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité Publié le 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 Collectivités Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est pos... >>

Règlementen ligne des litiges. Pour des raisons de sécurité, tous les services informatiques de la Commission devront mettre en place l’authentification multifactorielle (AMF). Cela signifie qu’à partir du 1er octobre, vous devrez utiliser votre téléphone mobile (AMF par SMS) ou votre smartphone (application EU Login, disponible sur Comment savoir la date de fin d’un interdit bancaire ?Comment savoir si je suis Deficher de la Banque de France ?Comment régler les litiges ?Comment résoudre un litige commercial ?Quels sont les différents modes de résolution de conflits ?Qu’est-ce que l’obligation de conseil ?Quelle est la différence entre obligation d’information et obligation de conseil ?Qui est sont tenu S a une obligation de conseil ?C’est quoi le devoir de conseil ?Quel est le rôle du juge d’instruction ?Quel est le rôle de la chambre de l’instruction ?Quand intervient un juge d’instruction ?Quel est le rôle du juge d’instruction dans une instance judiciaire ?Comment sortir d’un contentieux bancaire ?Qu’est-ce que le contentieux bancaire ?Comment se sortir d’un contentieux ? Comment savoir la date de fin d’un interdit bancaire ? Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdiction bancaire est levée. Vous pouvez demander un rendez-vous à la Banque de France muni de votre pièce d’identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible de s’adresser à la Banque de France par courrier. Comment savoir quand l’interdiction prendra fin ? L’interdiction de banque dure au maximum 5 ans. Cela inclut votre inscription dans les fichiers bancaires, mais ne vous empêche pas d’avoir un compte bancaire. Il peut être retiré avant le délai de 5 ans si vous vérifiez régulièrement. Comment savoir si je suis Deficher de la Banque de France ? Afin de payer par anticipation, le client doit rembourser ses dettes auprès de l’organisme de crédit. Le client remboursera soit l’intégralité de son avoir, soit réglera toutes ses mensualités tardives et continuera de payer les sommes normalement dues chaque mois. Comment lever un fichage à la Banque de France ? Si vous souhaitez ultérieurement contester votre inscription auprès du FICP, vous devrez vous adresser à la banque qui vous a répertorié c’est le seul organisme qui peut prendre en charge votre situation. De plus, votre compte peut être bloqué. Comment régler les litiges ? Avant d’aller en justice, vous pouvez essayer de trouver une solution amiable à votre litige par l’ADR, c’est-à-dire la conciliation, la médiation ou la participation. Quelles sont les différentes manières de régler un litige ? Modes alternatifs de règlement des différends arbitrage, conciliation, médiation, etc. Comment résoudre un litige commercial ? contactez des organismes spécialisés dans les litiges commerciaux vous pouvez faire appel à des conciliateurs et conciliateurs de la consommation pour vous aider dans vos démarches, ou à la Chambre de Justice et de Justice ou aux sections des tribunaux situés dans de nombreuses villes. Qui contacter en cas de litige consommateur ? Recours à un Médiateur général Les services de médiation via les 5 000 boîtes postales permettent aux consommateurs en litige avec un professionnel d’adresser une lettre décrivant le litige et sollicitant des conseils. Le numéro DGCCRF attribué est le 0820 20 22 03. Comment règle un litige ? Règlement amiable du différend Contactez un professionnel Parlez à un professionnel, expliquez calmement votre problème pour trouver une solution. …Courtage Vous pouvez entrer un courtier gratuitement. Quels sont les différents modes de résolution de conflits ? En cas de désaccord, plusieurs solutions sont possibles, avec ou sans l’intervention de tiers. Par exemple Négociations. …La médiation. …Réconciliation. …Savoir-faire amical. …Arbitrage. …Organe judiciaire. Quelles sont les procédures de résolution des conflits collectifs ? A cet égard, la loi prévoit trois modes de règlement des conflits collectifs la conciliation, la médiation et l’arbitrage. Ces solutions à l’amiable sont très souvent le dernier recours avant procès et permettent au dialogue social de rester bloqué. Quelles sont les modalités de gestion des conflits ? Différentes méthodes de résolution des conflits Différentes parties s’engagent conjointement à trouver une solution commune à un problème. Lorsqu’une des parties ou un groupe d’organisations essaie de convaincre les autres partenaires que la solution A ou B est la meilleure issue à une situation conflictuelle. Qu’est-ce que l’obligation de conseil ? Le devoir de conseil est d’établir une jurisprudence visant à rétablir un équilibre entre un professionnel considéré comme chercheur et un non professionnel considéré comme inexpérimenté. Qui doit prouver l’obligation de conseil ? L’obligation de conseil incombe aux fonds, la charge de la preuve incombe au client. Cependant, il a été considéré que si l’obligation de conseil est renforcée, le fournisseur devra prouver qu’il a rempli son obligation. Quelle est la différence entre obligation d’information et obligation de conseil ? L’obligation de conseil se distingue de l’obligation de renseignement, cette dernière étant simplement de renseigner, alors que le conseil signifie que l’intermédiaire peut informer l’entrepreneur de ses choix, orienter sa décision et l’avertir si l’opération envisagée implique… Qui est sont tenu S a une obligation de conseil ? Le devoir de conseil est au cœur de la relation entre le professionnel et le client. C’est la responsabilité du professionnel, quel qu’il soit. Il peut s’agir du vendeur par rapport au consommateur, du constructeur ou du propriétaire de l’entreprise. Quelle est la différence entre l’obligation de résultats et l’obligation de moyens ? Ainsi, une obligation est une aide si le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation du débiteur. Au contraire, une obligation naît lorsque le créancier n’a qu’un rôle passif et n’intervient pas dans l’exécution de l’obligation du débiteur. Qui est sont tenu S a une obligation de conseil ? Le devoir de conseil est au cœur de la relation entre le professionnel et le client. C’est la responsabilité du professionnel, quel qu’il soit. Il peut s’agir du vendeur par rapport au consommateur, du constructeur ou du propriétaire de l’entreprise. Pourquoi un devoir de conseil ? Le devoir de conseil met en exergue l’appréciation critique de l’intermédiaire d’assurance afin d’orienter le choix du client en fonction de ses intérêts. L’étendue de l’obligation de consultation varie selon que le client est expérimenté ou non. C’est quoi le devoir de conseil ? Le devoir de conseil naît de l’inégalité entre un professionnel qui connaît le produit vendu et un client qui ne connaît pas l’assurance. Les intérêts du consommateur doivent être défendus par la firme de courtage ou l’assureur avec les meilleurs conseils. Comment se concrétise le devoir de conseil ? Point clé L’obligation de conseil lors de la souscription d’une assurance-vie doit être remplie par la signature d’un document écrit. Cette obligation s’impose aux intermédiaires et aux salariés des entreprises d’assurance-vie. Le nouvel article L. 132-27-1 du code des assurances précise le contenu de cette obligation de conseil. Pourquoi un devoir de conseil ? Le devoir de conseil met en exergue l’appréciation critique de l’intermédiaire d’assurance afin d’orienter le choix du client en fonction de ses intérêts. L’étendue de l’obligation de consultation varie selon que le client est expérimenté ou non. Quel est le rôle du juge d’instruction ? Un juge de la mise en état est un juge chargé de l’instruction judiciaire des affaires pénales les plus difficiles ou les plus complexes. Il a un double rôle continuer à faire connaître la vérité de manière impartiale et à porter certains jugements. Qui arrêtera le juge d’instruction ? Nomination Si le procureur ou une affaire civile fournit des informations, le président du tribunal, s’il y a plusieurs juges d’instruction dans le même tribunal, désignera un juge chargé de cela. . Quel est le rôle de la chambre de l’instruction ? Dans tous les cas, y compris ceux concernant la détention préventive, le collège examine la régularité des procédures qui lui sont soumises. S’il constate l’existence d’une cause de nullité, il annule l’acte qu’il a enfreint et, le cas échéant, tout ou partie de la procédure ultérieure. Qui peut saisir la chambre d’instruction ? Le Collège d’enquête est composé du président de la chambre, de deux conseillers, d’un représentant du ministère public et du secrétaire article 191 2 et 4, article 192 du code pénal. Qui est chargé de l’instruction dans un procès pénal Quel est son rôle ? Un juge de la mise en état est un juge spécial qui travaille dans un tribunal ex-tribunal de grande instance son travail consiste à mener une enquête pour découvrir la vérité sur une affaire ; il intervient avant le procès, dans une phase dite d’information judiciaire. Quand intervient un juge d’instruction ? Un juge de la mise en état est un juge spécial qui travaille dans un tribunal ex-tribunal de grande instance son travail consiste à mener une enquête pour découvrir la vérité sur une affaire ; il intervient avant le procès, dans une phase dite d’information judiciaire. Qui est le supérieur d’un juge ? Au sommet des procédures judiciaires, la Cour de cassation contribue au développement de la jurisprudence, qui est déterminante sur les décisions des juges et peut également donner des avis à la demande des tribunaux, et est le garant du développement de la jurisprudence. loi par les tribunaux. Quel est le rôle d’un juge ? Les juges doivent trancher avec impartialité dans un conflit entre deux parties. La décision des juges est définitive, à moins que l’une des deux parties ne renvoie l’affaire à la Cour d’appel. … Quel est le rôle du juge d’instruction dans une instance judiciaire ? Selon la loi, le juge de la mise en état procède à toutes les activités d’information qu’il juge utiles à la révélation de la vérité. Il vous guide tout au long du chargement et du déchargement. Il est dressé deux exemplaires de ses actes et de tous les actes de procédure. Comment le juge d’instruction Est-il saisi ? Le juge d’instruction peut être saisi De toute demande faite par le procureur au juge d’instruction sur l’opportunité de poursuivre le procureur Le juge des poursuites ou le parquet. Il est destinataire des plaintes et des signalements. Pourquoi le procureur saisi le juge d’instruction ? Le procureur de la République est poursuivi par un procureur de la République après une enquête de police ou de gendarmerie qui constate une infraction à la loi, ou sur simple plainte de la victime. … Ce document montre les crimes sur lesquels le juge doit enquêter et identifie tous les suspects. Vous pouvez essayer de résoudre votre différend à l’amiable avant d’engager des poursuites judiciaires potentiellement coûteuses. 2-1 Contactez votre Déposer une plainte Contactez l’intermédiaire de votre banque. Comment régler un litige avec la banque ? La procédure de contestation bancaire se déroule en plusieurs étapes. Si vous êtes une banque poursuivant l’un de vos clients, vous devrez faire appel à un huissier pour signifier une assignation. Cette convocation est transmise au tribunal et remise au client. L’affaire sera ensuite examinée par un juge. Qu’est-ce que le contentieux bancaire ? Le contentieux bancaire et financier comprend le règlement de tous litiges relatifs à la validité et à la conduite des opérations bancaires et financières, ainsi que la responsabilité civile, pénale et disciplinaire des entreprises et de leurs dirigeants du secteur bancaire et financier. Quel est le rôle du contentieux ? Le service contentieux est en charge des questions relatives aux clients et aux fournisseurs. Suivi client, contentieux avec le fournisseur, cette administration se charge de trouver une solution et de suivre les dossiers de recouvrement amiable. Qu’est-ce que le service contentieux d’une banque ? Dans les banques et les établissements de crédit, le service contentieux permet le recouvrement des encours de crédit et des retards de paiement mensuels crédits à la consommation, réserves de trésorerie et crédits immobiliers auprès des débiteurs, ainsi que la résolution des conflits et litiges… Comment se sortir d’un contentieux ? En définitive, un litige bancaire est tout conflit pouvant survenir entre un établissement de crédit ou une banque et ses clients. Il peut s’agir à la fois d’une entreprise et d’un particulier. Nous vous recommandons fortement de faire appel aux services d’un avocat bancaire pour vous en débarrasser. Comment se passe un contentieux ? Dans sa définition plus étroite et pourtant plus légitime, le litige signifie une action en justice. Un différend est un différend ou une querelle portée devant un tribunal et résolue par un juge. Cela distingue la procédure de règlement de la procédure de litige ». Quel est le délai de prescription d’une dette ? La créance est provisionnée si le créancier n’a pas intenté d’action contre le débiteur dans les 2 ans suivant le paiement de la mensualité ou de la facture impayée. Pendant cette période, les parties peuvent ne pas s’être entendues sur la médiation ou la conciliation. Sources

Paiementsécurisé en ligne Vous pouvez régler tout ou partie de votre dette ou de nos honoraires par carte bancaire (montant minimum de 1 euro) sans vous déplacer jusqu’à notre agence,

^{Publié le 24/08/2022 24 août août 08 2022 La relation de confiance nécessaire entre un patient et le praticien revêt une réalité concrète avant et pendant l’acte de soin, mais également une acception juridique par le prisme de laquelle le magistrat disciplinaire va apprécier les circonstances de l’espèce » d’une affaire. L'article R. 4127-236 du code de la santé publique, dispose que Le consentement de la personne examinée ou soignée est recherché dans tous les cas, dans les conditions définies à l'article L. 1111-4. Lorsque le patient, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le chirurgien-dentiste doit respecter ce refus après l'avoir informé de ses conséquences … ». La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a considéré dans sa décision n° 1798 du 1er juillet 2010, que pour regrettable que soit la circonstance que le Docteur n’ait pas fait signer par Madame P. le devis qui avait été établi et ne puisse apporter, par des éléments objectifs, la preuve qu’elle a suffisamment informé sa patiente, un tel fait ne peut, dans les circonstances particulières de l’espèce, être retenu à l’encontre du Docteur compte tenu du climat de confiance, évoqué ci-dessus, qui a existé dès l’origine du traitement et tout au long de celui-ci, du fait que Madame P. ne conteste pas de manière probante avoir reçu au cours de celui-ci les informations souhaitables et du fait qu’elle a, d’ailleurs, à l’issue des soins, exprimé sa satisfaction sur leurs résultats … ». Dans cette affaire, le praticien n’était pas en mesure de rapporter la preuve d’une information suffisante concernant les soins, mais par un faisceau d’indice faisant notamment référence à un climat de confiance, je juge disciplinaire a retenu l’absence de faute déontologique. La chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a considéré dans sa décision n° 2020-029 du 14 mai 2022, que Cependant, le Dr X indique qu'il avait une relation de confiance avec son patient depuis environ 7 ans, ce qui explique qu'il a établi le devis mais ne l'a pas fait signer. Il indique également que le patient ne supportant pas la prothèse métallique, il a, dans l'urgence, fait réaliser une prothèse en résine afin de le soulager. Aussi, eu égard aux circonstances de l'espèce, aux faits commis mais également à la circonstance que le Dr X a agi dans l'urgence afin de soulager un patient avec lequel il avait des relations de confiance réciproques, la sanction de blâme doit être prononcée à l'égard du Dr X ». La Cour d'appel de Versailles, a considéré dans sa décision n° 07/06737 du 27 novembre 2008, que … en l’espèce, M. Z A n’établit pas avoir communiqué de devis estimatif du coût des soins antérieurement aux soins prodigués à Mme X Y épouse B C, et reconnaît même ne pas l’avoir fait en raison des relations de confiance existant entre les parties … ; Que M. Z A a ainsi commis une faute certaine en omettant d’établir un devis écrit, préalablement à tous travaux ; Que Mme X Y épouse B C a par voie de conséquence, incontestablement subi une perte de chance de rechercher un praticien moins onéreux, et d’obtenir un meilleur prix par le fait de la carence de M. Z A ». Une relation de confiance doit néanmoins être relativement ancienne et constatée dès l’origine des soins et en tout état de cause, elle n’exonère pas le praticien d’une information réelle du patient. Cet article n'engage que son auteur.} Clausesobligatoires. Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes : Mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l

Etabli aux termes de l'article 59, paragraphes 5, 6 et 7, du Statut du Personnel du Conseil de l'Europe Lorsque les agents du Conseil de l’Europe saisissent le/la Secrétaire Général/e d’une réclamation administrative, ils ont la possibilité de lui demander de la soumettre préalablement au Comité consultatif du Contentieux pour avis ; le/la Secrétaire Général/e peut également le faire de sa propre initiative. Le Comité a pour mission de donner en toute indépendance un avis motivé sur les réclamations administratives dont il est ainsi saisi. Il ne s’agit pas d’un tribunal de première instance ses avis, qui ne lient pas le/la Secrétaire Général/e, peuvent porter non seulement sur la légalité des actes contestés mais aussi sur leur opportunité, et il peut faire des propositions de règlement fondées sur des considérations d’équité. Le Comité est composé de deux membres et deux suppléants élus par le personnel pour deux ans et d’autant de membres et suppléants nommés pour la même durée par le/la Secrétaire Général/e. COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX 1er juillet 2021-30 juin 2023 Présidente Mme Ulrika FLODIN-JANSON

Lerèglement des petits litiges. Ressources utiles sur la résolution des litiges. Règlement des litiges, Europa. Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone), Service public. Formulaires pour contacter le CEC France et signaler un litige, Centre Européen des Consommateurs. Modifié le 7 avril 2021.

Nécessaires Nous utilisons des cookies nécessaires. Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site web. En particulier, ils permettent d’activer les fonctions de sécurité de notre site. Sans ces cookies, certaines parties du site ne peuvent pas fonctionner. Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, cliquez ici. Fonctionnels Nous utilisons des cookies fonctionnels. Ces cookies permettent d'améliorer les fonctionnalités de notre site et de faciliter votre navigation. Si vous consultez à nouveau notre site pour faire appel à nos services, il reconnaîtra automatiquement que vous nous avez déjà rendu visite. Les saisies et paramétrages que vous avez précédemment effectués seront automatiquement reconnus et vous n’aurez pas besoin de les saisir une nouvelle fois. Par exemple, vous ne devrez pas saisir à chaque fois vos données utilisateur celles déjà saisies précédemment vous seront accessibles lors votre prochaine visite. Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, cliquez ici. Statistiques Nous utilisons des cookies statistiques. Ces cookies permettent d’améliorer notre offre, d’adapter la conception du site aux besoins des utilisateurs et d’optimiser continuellement notre site. Pour cela, nous collectons des données anonymisées à des fins statistiques et d’analyse. Ces cookies permettent, par exemple, de mesurer le trafic et d’analyser le com-portement des utilisateurs sur le site, ainsi que d’adapter et d’améliorer notre contenu et l’expérience utilisateur. Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, cliquez ici. Marketing Nous utilisons des cookies marketing. Ces cookies permettent de vous proposer, lors de votre visite, un contenu personnalisé et pertinent en fonction de vos centres d’intérêt. Pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, cliquez ici.

FIDALest le plus grand cabinet d'avocats d'affaires français indépendant. Partenaires stratégiques des entreprises, des institutions et des organisations, nous nous attachons à faire du droit un levier de leur performance et de leur croissance, en France et à

Comment faire une réclamation ?Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel. La demande peut émaner d’un appel téléphonique, d’un e-mail ou d’un courrier. Une demande de service ou de prestation, une demande d’information, de clarification ou une demande d’avis n’est pas une vous souhaitez nous faire part d’une réclamation, vous pouvez contacter le Service Réclamation Clients Oney s’efforce de traiter votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa réception. Si ce délai n’est pas suffisant pour le traitement de votre réclamation, Oney accusera réception de votre réclamation durant ce délai de 10 jours et vous apportera une réponse définitive dans le délai maximum de OU60 jours ouvrables à compter de la réception de votre réclamation, pour toute autre le traitement de votre réclamation par Oney ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez saisir gratuitement Pour un cas concernant les produits et services bancaires le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières, dans les modalités définies dans la charte de médiation consultable à l’adresse suivante . La saisine du Médiateur peut être effectuée par courrier simple, en langue française, à l’adresse suivante Monsieur le Médiateur de l’ASF, ASF, 24, avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS, ou sur le site internet du Médiateur. Si le contrat qui fait l’objet de votre réclamation a été conclu par internet, vous pouvez également consulter et suivre la procédure disponible sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges RLL, à l’adresse suivante .Pour un cas concernant les produits d’assurance suivants Assurance Sécurité, Assurance Des Emprunteurs liée au crédit renouvelable ou au crédit affecté à un bien, Assurance des Emprunteurs liée au prêt personnel ou rachat de crédit, Assurance Des emprunteurs souscrite dans le cadre de la convention AERAS le Médiateur de l’Association Française des Sociétés Financières, dans les modalités définies dans la charte de médiation consultable à l’adresse suivante La saisine du Médiateur peut être effectuée par courrier simple, en langue française, à l’adresse suivante Monsieur le Médiateur de l’ASF, ASF, 24, avenue de la Grande Armée, 75854 PARIS, ou sur le site internet du Médiateur. Si le contrat qui fait l’objet de votre réclamation a été par internet, vous pouvez également consulter et suivre la procédure disponible sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges RLL, à l’adresse suivante un cas concernant les produits suivants Assurance-vie Oney, les Garanties dites affinitaires » Garantie Tranquillité, Garantie casse Mobile, Assurance Casse Auchan, Assurance Panne Auchan, Assurance Panne Auchan Foyer, garantie Frais d’Obsèques, Garantie Hospitalisation et l’assurance Protection Pouvoir d’achat le Médiateur de l’Assurance, selon la procédure consultable à l’adresse suivante . La saisine du Médiateur peut être effectuée par courrier simple, en langue française, à l’adresse suivante La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09, ou sur le site internet du Médiateur. Si le contrat qui fait l’objet de votre réclamation a été conclu par internet, vous pouvez également consulter et suivre la procédure disponible sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges RLL, à l’adresse suivante .Pour un cas concernant les placements financiers le Compte Courses Auchan » le médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers, dans les modalités définies dans la charte de médiation consultable à l’adresse suivante . La saisine du Médiateur peut être effectuée par courrier simple, en langue française, à l’adresse suivante Autorité des marchés financiers, Médiateur de l’AMF, 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02, ou sur le site internet Si le contrat qui fait l’objet de votre réclamation a été conclu par internet, vous pouvez également consulter et suivre la procédure disponible sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges RLL, à l’adresse suivante

Date(s) - 10/05/2022 - 17/05/2022. 14:00 - 16:30. Afin de répondre aux questionnements de ses membres et d’apporter une assistance concrète et précise aux collectivités, Sites & Cités remarquables de France propose un cycle de formation sur la gestion des enseignes et publicités, notamment en Site patrimonial remarquable.

L'élaboration d'un règlement intérieur comporte plusieurs Rédaction par l'employeurRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementEntreprise avec un seul établissementLe règlement intérieur peut comporter des dispositions communes à tous les salariés ou des dispositions spécifiques à chaque catégorie de avec plusieurs établissementsL'employeur peut rédiger un règlement intérieur comportant une partie commune et des dispositions spécifiques à chacun des établissementset des règlements intérieurs propres à chaque Consultation des représentants du personnelL'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique CSE et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son règlement intérieur s'applique même si le CSE titleContent ne l'a pas n'y a pas de CSE, l'employeur rédige seul le règlement intérieur sous le contrôle de l'inspecteur du le règlement intérieur s'impose aux salariés si le CSE a été Communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travailL'employeur communique en 2 exemplaires le règlement intérieur accompagné de l'avis du CSE titleContent à l'inspecteur du communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de du travail contrôle la légalité du règlement intérieur et conclut à sa conformité ou à sa du travail justifie sa décision et la notifie titleContent à l'employeur et aux membres du CSE dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de tout moment, l'inspecteur du travail peut contrôler le règlement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du noter le règlement intérieur est applicable à la date prévue de son entrée en vigueur même si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître ses Dépôt et diffusion du règlement intérieurSimultanément à l'envoi du courrier à l'inspection du travail, l'employeur doit remplir 2 formalités complémentaires Le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissementLe règlement intérieur est porté, par tout moyen affichage, intranet par exemple à la connaissance des personnes dans les lieux de travailAttention pour être opposable titleContent aux salariés, le règlement intérieur doit être soumis aux formalités de dépôt et de diffusion. L'employeur doit prouver qu'il a bien effectué ces formalités en cas de s’adresser ?5. Date d'entrée en vigueurLe règlement intérieur indique la date à partir de laquelle il entre en date intervient au moins 1 mois après l'accomplissement des formalités de dépôt et de délai minimum de 1 mois court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt.

Football| SuperSport HNL Profite de nos meilleures cotes sur SuperSport HNL tout en profitant du bonus de bienvenue France-pari.fr. Paris Sportifs; En direct (17) Grilles (4) Promotions;

Les négociateurs français et iraniens concluent à Paris un accord de règlement du contentieux financier entre les deux pays. La France devra verser à l'Iran une somme de 1,2 milliard de dollars environ 7 milliards de francs. Celle-ci couvre le remboursement du reliquat et des intérêts du prêt de 1 milliard de dollars consenti en 1975 par le gouvernement du chah au Commissariat français à l'énergie atomique au titre du programme Eurodif relatif à la construction de l'usine d'enrichissement de l'uranium du Tricastin. L'accord sera définitivement signé le 29 décembre à Téhéran. — Universalis Tous les événements concernant Pour citer l’article 25 octobre 1991 - France – Iran. Règlement du contentieux financier entre les deux pays », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 28 août 2022. URL

Ministèrechargé de l'intérieur. Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus ^{1. Contactez le service clientèle En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n’a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre recommandée doit comporter l’objet de votre demande vos coordonnées votre numéro de client et le numéro de commande. À savoir Lors de vos achats sur internet, si le produit ne vous convient pas, vous pouvez le renvoyer sous 14 jours, grâce au délai de rétractation. Le produit reçu dispose de la garantie légale de conformité. Pour votre livraison, le commerçant est obligé de vous indiquer le délai. S’il ne l’indique pas, il dispose d’un délai de 30 jours pour vous livrer. 2. Rapprochez-vous d'une association de consommateurs Les associations de consommateurs permettent de faire valoir vos droits auprès du commerçant avec lequel vous avez un litige. 3. Sollicitez l'aide de la médiation de la consommation La médiation de la consommation est un service gratuit pour le consommateur. Le médiateur de la consommation intervient toujours avant de saisir la justice. 4. Signalez votre situation à la DGCCRF Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes DGCCRF et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne SignalConso, qui permet notamment de signaler un problème rencontré dans le cadre d'un achat sur Internet. Signalez un problème sur la plateforme SignalConso Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur. 5. Saisissez la justice Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir la justice civile, c’est-à-dire le juge des contentieux de la protection ex juge du tribunal d'instance ou le tribunal judiciaire fusion du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance selon le montant du litige. Suivez les conseils de la DGCCRF afin de connaître vos recours en cas de litige à la suite d'un achat en ligne Lire aussi Avis en ligne quelles sont les règles ? Assurance, banque, commerce... 160 modèles de lettres pour régler vos litiges}

Notresociété de recouvrement est compétente dans toute la France. Le recouvrement de proximité, c'est notre métier. On ne se contente pas d'automatiser nos procédures, nous nous déplaçons chez le débiteur pour trouver un accord si nos relances ne donnent rien. Factures impayées, loyers impayés, créances civiles et commerciales. De l’origine d’un différend jusqu’à sa résolution transactionnelle ou à l’exécution de la décision judiciaire ou arbitrale, nous sommes à vos côtés pour défendre vos intérêts. Nos avocats vous représentent devant toutes les juridictions et autorités, judiciaires, administratives, professionnelles ou arbitrales, et vous accompagnent dans les modes alternatifs de règlement des litiges. Nous intervenons également au quotidien, à vos côtés, pour vous assister lors d’opérations d’expertises judiciaires. Bien que notre équipe accompagne les clients de tous secteurs, nous disposons d’une expertise sectorielle reconnue en matière de contentieux complexes dans les secteurs de l’énergie, des infrastructures et plus généralement de l’industrie, et agissons, dans ce cadre, en synergie avec nos équipes Immobilier – Construction – Urbanisme et Environnement et industries. Nous avons aussi développé une expertise sectorielle tout aussi reconnue en agro-alimentaire et distribution, ainsi qu’une ligne de services exclusive en matière de recouvrement de créances, cette dernière permettant aux entreprises d’externaliser de façon très efficace la gestion de leurs contentieux de masse. Nos solutions Phase précontentieuse Analyse des risques et des chances de succès Définition de la stratégie contentieuse Procédures avant-dire droit expertise, saisie, etc. Modes alternatifs de règlement des conflits médiation, conciliation Contentieux du droit des affaires Responsabilité civile délictuelle et contractuelle Responsabilité du fait des produits défectueux Pratiques restrictives de concurrence Concurrence déloyale Conflits entre associés Litiges post-acquisition et mise en œuvre de garanties d’actif et de passif Recouvrement de créances Désordres industriels Droit pénal des affaires Assistance dans le cadre d’enquêtes préliminaires d’instruction pénales d’audiences de jugement L'équipe Contentieux – Arbitrage – Médiation Nicolas Contis Julie Gayrard Matthieu Guignès Camille Imbert Anne Le Gall Karen Leclerc Manon Robert Alice Segard Nos expertises complémentaires Distinctions Previous L’équipe accompagne une clientèle, française et internationale, issue principalement des secteurs de l’industrie et de l’énergie, mais également de l’alimentaire, de la distribution et de l’hôtellerie, et ce, à tout stade du contentieux. Décideurs Magazine / Leaders League - Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2022 - Cabinet d'avocats – France L’équipe intervient régulièrement dans le cadre de contentieux corporate et de ruptures brutales ou abusives de relations commerciales en particulier, ainsi que lors de sinistres industriels. Décideurs Magazine /Leaders League - Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2022 - Cabinet d'avocats – France Forts de leur excellente connaissance du monde judiciaire et des procédures civiles, commerciales, administratives et pénales, les avocats traitent des contentieux sophistiqués aux enjeux importants. Décideurs Magazine / Leaders League - Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2022 - Cabinet d'avocats – France Ils ont par ailleurs développé une ligne de services en matière de recouvrement de créances permettant aux entreprises d’externaliser la gestion de leurs contentieux de masse. Décideurs Magazine /Leaders League - Contentieux & Arbitrage - Contentieux commercial - Classement 2022 - Cabinet d'avocats – France Nicolas Contis dispose d’une expérience en contentieux de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Il est particulièrement actif dans le secteur des énergies renouvelables. Chambers Global & Europe - Litigation – France 2022 Band 5 Next Publications académiques / presse Julie Gayrard, Le déséquilibre significatif est sanctionné même s’il profite prétendument au consommateur Amazon condamnée à 4 millions d’euros d’amende 2020 », Communication commerce électronique n°12, 2019, décembre 2019. Julie Gayrard, La négociation commerciale encore revisitée par l’ordonnance EGAlim n°2019-359 », JCP G, 23 septembre 2019. Julie Gayrard et Nicolas Contis, Res judicata and occurrence of new facts», ILO, 25 octobre 2016. Julie Gayrard et Nicolas Contis The nullification of judicial expert reports», ILO, 31 mai 2016. Julie Gayrard et Nicolas Contis, Invoquer la nullité d’un rapport d’expertise judiciaire », JCP G, 1er février 2016. Quelques références Conseil d’une société de traitement des déchets dans le cadre d’un sinistre majeur lié à des travaux de déconstruction d’une centrale électrique ayant généré un sinistre environnemental d’envergure dépôt de poussières de plomb. Conseil et représentation d’un groupe fabricant et distributeur de lingerie dans plusieurs contentieux stratégiques assurantiels, en relation avec un sinistre de cyber-attaque. Représentation, devant le Tribunal de commerce de Paris, d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle, à la suite d’un désordre affectant un puit de géothermie. Conseil d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant un désordre affectant le réfractaire d’une chaudière biomasse alimentant un réseau de chauffage urbain. Conseil d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant un désordre affectant une turbine connectée à une unité d’incinération. Conseil d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant des désordres liés à des remontées d’une nappe phréatique qui pourraient être causées par la construction et la mise en service d’un réseau de chauffage urbain. Conseil d’un groupe énergétique de premier plan dans le cadre d’une expertise judiciaire liée à des désordres concernant un réseau de chaleur qu’elle a construit et qu’elle exploite, alimenté par une chaudière à bois. Représentation, devant la Cour d’appel de Paris, d’un bureau d’études dans le domaine de la géothermie, en lien avec la recherche de sa responsabilité contractuelle liée à des travaux de work-over de remontée d’une pompe immergée. Représentation, devant le Tribunal de commerce de Toulouse, d’un groupe de premier plan intervenant dans le secteur du traitement des déchets, en lien avec un sinistre pollution au plomb dont la survenance lui est reprochée à la suite de travaux de découpes d’une infrastructure présente dans un barrage hydroélectrique. Conseil d’un groupe de premier plan intervenant dans le secteur du traitement des déchets dans le cadre d’une expertise judiciaire concernant la déconstruction de la structure coiffant un pont ayant entraîné son affaissement. Conseil d’un groupe intervenant dans le secteur nucléaire concernant des contrôles de l’autorité administrative dans des cuves. Représentation d’un fournisseur de premier plan d’éoliennes off-shore dans le cadre d’un arbitrage portant sur des désordres sériels affectant les roulements de rotor des éoliennes. Représentation d’une société dans un litige post-cession portant sur la valorisation des parts de sa filiale à 100%. Représentation d’une société de droit marocain dans un litige relatif à l’inexécution contractuelle d’un fournisseur espagnol.

Fidalest une référence du monde des affaires depuis 1922. Nos 1300 avocats et juristes sont présents dans 87 villes en France. Ils exercent au plus près des entreprises, des institutions et des organisations, pour mieux appréhender leurs enjeux. Nous tirons de

Barreau de ORLEANS 1 rue des charretiers 45011 ORLEANS Tél 0238789200 Fax 02 38 54 47 55 Avocats Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de ci-dessous sur ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés cookies statistiques, avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations ACCEPTER CONFIGURER REFUSER Navigateur non pris en charge Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari pour Mac par exemple. OK